Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le site ENI by MISPRO est exploité par la société MISPRO SARL, 38 bis la Grenaudière, 44690 Maisdon-sur-Sèvre, France.

• RCS Nantes : 520 747 148
• SIRET : 520 747 148 00028
• TVA intracommunautaire : FR02 520747148
• Site principal : www.mispro.fr
• Contact : via la page contact du site ou tout canal expressément indiqué par MISPRO

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par MISPRO portant sur des écrans interactifs, accessoires, logiciels, solutions MDM, documents associés et prestations de services, qu’elles soient conclues via le site, sur devis, par bon de commande, par échange d’e-mails ou par tout autre moyen écrit accepté par MISPRO.

Sauf accord écrit et préalable de MISPRO, les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les catalogues, fiches techniques, photographies, descriptifs, publicités, démonstrations et supports commerciaux sont fournis à titre informatif et indicatif ; ils ne valent pas engagement contractuel sur tous les éléments accessoires d’une présentation.

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site ou dans les offres émises par MISPRO, dans la limite des stocks disponibles ou des disponibilités fournisseurs.

MISPRO peut modifier à tout moment l’assortiment, les gammes, les références, les caractéristiques non essentielles, ainsi que les conditions commerciales des produits proposés.

En cas d’indisponibilité temporaire ou durable d’un produit après demande ou commande, MISPRO informera le client et pourra proposer soit un nouveau délai, soit un produit équivalent, soit l’annulation de la ligne ou de la commande concernée selon le cas.

4. Commandes et devis

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une commande peut résulter :

• d’une validation sur le site ;
• de l’acceptation expresse d’un devis ;
• d’un bon de commande accepté par MISPRO ;
• de tout échange écrit matérialisant l’accord des parties.

Sauf mention contraire, les devis MISPRO sont valables 8 jours à compter de leur date d’émission. Au-delà, MISPRO peut réviser ses prix, délais ou conditions.

La commande n’est réputée définitive qu’après acceptation par MISPRO et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte convenu.

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande par le client doit être formulée par écrit. Elle ne pourra être prise en compte qu’avec accord exprès de MISPRO et pourra donner lieu à la facturation de frais, notamment lorsque des approvisionnements, préparations, réservations ou engagements fournisseurs ont déjà été effectués.

5. Prix

Les prix affichés sur le site ENI by MISPRO sont, sauf indication contraire, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de transport, d’installation, de mise en service, d’export, de douane, d’assurance, de manutention spécifique ou toute autre prestation complémentaire sont facturés en sus, sauf stipulation expresse contraire.

MISPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des conditions en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment liée à un affichage erroné, technique ou humain, MISPRO pourra suspendre l’exécution de la commande et proposer une régularisation ou son annulation.

6. Paiement

Sauf accord contraire écrit, les ventes sont payables comptant.

MISPRO peut accepter, selon les cas, un règlement par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen expressément proposé.

En cas de première commande, d’encours jugé insuffisant, de doute sérieux sur la solvabilité du client ou de dépassement d’une ligne de crédit éventuellement accordée, MISPRO pourra exiger un paiement intégral ou partiel avant toute expédition, mise à disposition, installation ou activation.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’exigibilité immédiate des sommes échues et à échoir, ainsi que l’application des pénalités prévues par la loi et, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

7. Livraison

Les délais de livraison, d’expédition, d’installation ou de disponibilité communiqués par MISPRO sont fournis à titre indicatif, sauf engagement ferme écrit contraire.

Un retard raisonnable ne saurait justifier à lui seul l’annulation de la commande, le refus de paiement ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf disposition impérative contraire applicable au client consommateur.

Sauf accord particulier, les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client, pendant les horaires ouvrés habituels. Toute contrainte spécifique (site complexe, étage, prise de rendez-vous stricte, livraison sur plusieurs sites, accès technique particulier, déballage, reprise, etc.) doit être signalée avant validation de la commande.

8. Réception et réserves

Le client doit vérifier l’état apparent des colis, le nombre de colis et la conformité générale de la livraison au moment de la réception.

Toute anomalie apparente (avarie, colis manquant, emballage endommagé, produit cassé, erreur manifeste) doit faire l’objet :

• de réserves précises, manuscrites et circonstanciées sur le document du transporteur ;
• d’une confirmation au transporteur dans les délais légaux ;
• d’une information à MISPRO dans les meilleurs délais, accompagnée de toutes pièces utiles.

À défaut de réserves régulières et suffisamment précises, la livraison pourra être réputée conforme pour ce qui concerne les dommages apparents.

9. Retours

Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable écrit de MISPRO.

Tout retour accepté devra être effectué dans les conditions communiquées par MISPRO et, le cas échéant, avec un numéro de retour. Les produits doivent être renvoyés complets, non altérés, avec leurs accessoires éventuels et, sauf cas de non-conformité avérée, dans leur emballage d’origine en bon état.

Les produits commandés spécialement, configurés sur mesure, activés, téléchargés, ouverts dans des conditions empêchant leur revente en l’état, ou devenus obsolètes/non repris par le fournisseur, pourront être exclus de toute reprise.

Sauf accord contraire, les frais de retour restent à la charge du client.

10. Garanties

Les produits bénéficient, selon leur nature, soit de la garantie légale applicable, soit de la garantie commerciale du fabricant lorsque celle-ci existe.

En sa qualité de revendeur ou intégrateur, MISPRO n’est tenue que dans les limites de la garantie légale applicable et, le cas échéant, des conditions de garantie communiquées par le fabricant.

Sont exclus de garantie les désordres résultant notamment :

• d’une casse ou d’un choc ;
• d’un usage non conforme ;
• d’une mauvaise installation non réalisée par MISPRO lorsque celle-ci n’était pas prévue ;
• d’une modification, intervention ou adaptation non autorisée ;
• d’une usure normale ;
• d’un défaut d’entretien ou d’environnement électrique/réseau inadapté.

Toute demande de garantie doit être adressée à MISPRO par écrit, avec description précise du défaut, numéro de commande/facture et, si possible, photos, vidéos ou tout élément utile.

11. Responsabilité

MISPRO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image, perte de chance ou coût d’immobilisation, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque la responsabilité de MISPRO est engagée, elle est en tout état de cause limitée au montant HT effectivement encaissé au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Réserve de propriété

MISPRO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois à la livraison ou à la remise au transporteur, selon le mode retenu. Le client s’engage, en conséquence, à conserver les produits dans de bonnes conditions jusqu’au complet paiement.

13. Propriété intellectuelle

La vente de logiciels, licences, documents techniques, visuels, contenus, notices, interfaces ou tout autre élément protégé n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle autres que ceux strictement nécessaires à l’usage normal du produit ou service acquis.

Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation, revente ou exploitation non autorisée des contenus, logiciels, documents ou visuels est interdite.

14. Dispositions applicables aux consommateurs

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

14.1 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou, pour une prestation de service, de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier à MISPRO sa décision dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai légal, par écrit, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

Le consommateur devra ensuite restituer le bien dans les conditions légales. Les produits retournés incomplets, endommagés, salis ou rendus impropres à leur remise en vente pourront donner lieu aux retenues légalement autorisées.

14.2 Exclusions ou limites

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou être limité dans certains cas prévus par la loi, notamment pour certains logiciels, contenus numériques, produits personnalisés, services pleinement exécutés avec accord préalable du consommateur, ou produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection.

14.3 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de MISPRO, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis, prises de contact et relations commerciales sont traitées par MISPRO pour la gestion des demandes, commandes, livraisons, facturation, support et obligations légales.

Pour plus d’informations sur les traitements, durées de conservation et droits des personnes concernées, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du droit applicable, ou d’un événement assimilé par la jurisprudence.

Sont notamment susceptibles d’être concernés : défaillance majeure d’un fournisseur, pénurie, grève, sinistre, interruption de transport, crise sanitaire, incident réseau ou énergie, blocage administratif ou douanier.

17. Litiges et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles relèvera, sauf règle impérative contraire, de la compétence des juridictions du ressort du siège social de MISPRO, et plus particulièrement du tribunal de commerce compétent.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence applicables demeurent réservées.